Legislação

Résumé de la législation pertinente

Décret-loi n° 19-2014  -  Crée la carte d’identité nationale (CNI) des citoyens capverdiens

Décret-loi n° 21-2014  -  Crée le modèle de passeport électronique capverdien

Décret-loi n° 68-2014  -  Fixe les frais dus pour l’émission, le remplacement et la livraison du CNI

Décret-loi n° 69-2014  -  Fixe les frais dus pour la délivrance, le remplacement et la livraison du passeport électronique

Loi n° 43-VIII-2013  -  Crée et régule le Système national d’identification civile et d’authentification (SNIAC)

Ordonnance n° 21-2017  -  Procédures pour obtenir la PEC

Ordonnance n° 35-2017  -  Établit la période générale de validité du CNI

Résolution n° 45/2025, du 5 juin  -  Autorise le ministère des Finances à engager des frais avec le contrat d’adhésion au programme de développement numérique de Microsoft.

Résolution n° 39/2024 du 13 mai - Crée et approuve le projet d’accélération du processus de disponibilité intégrée des services numériques d’État.

Résolution n° 47/2025 du 10 juin - Crée le portail transactionnel des services publics numériques intégrés de l’État du Cap-Vert, appelé « Portail Unique », et définit les compétences de l’équipe de services numériques.