Constituição de Propriedade Horizontal

La < forte data-end="283 » data-start="241"> Constitution de la propriété horizontale est le processus qui transforme un bâtiment en unités indépendantes (fractions), permettant à chacune d’avoir une propriété autonome. C’est une étape essentielle pour la vente, la location, l’enregistrement ou la régularisation des bâtiments comportant plusieurs appartements ou espaces commerciaux.

Qui peut postuler ?

Le propriétaire du bâtiment ou son représentant légal.

Comment demander ?

En ligne via le portail ou en personne, en soumettant les données de la propriété, la description des fractions et la documentation technique requise.

Que faites-vous ?

A acte de constitution de la propriété horizontale et le enregistrement officiel des fractions autonomes.

Pour suivre le statut de votre commande, rendez-vous dans la section « Mes commandes », disponible sur le portail Gov.cv ou l’application.

App Gov.cv