Certificat de casier judiciaire

Documents requis.

Pour obtenir le certificat de casier judiciaire, il est nécessaire de présenter un document.
Si vous êtes citoyen national, vous pouvez utiliser :

• Carte d’identité ;
• Carte d’identité nationale ;
• Passeport.

Si vous êtes un ressortissant étranger, vous avez besoin de :

• Passeport
• Carte de résidence

 Qui peut commander

• lui-même ;
• les ascendants (parents ou grands-parents) ;
• conjoint, tuteur ou conservateur légal ;
• toute personne ayant l’autorisation écrite du titulaire ;
• Avocats ou solicitors avec preuve de représentation légale.

Validité du document

Le certificat est valable pendant 3 mois à compter de la date d’émission.

Heure d’émission

Le document est délivré dans un délai de 2 jours ouvrables. 

Pour suivre le statut de votre commande, rendez-vous dans la section « Mes commandes », disponible sur le portail ou l’application Gov.cv.

App Gov.cv