Instrument de consentement

L' acte de consentement est un document officiel par lequel une personne autorise certaines actions ou décisions légales. Il existe plusieurs types d'actes de consentement relatifs à la reconnaissance de filiation, aux voyages, à l'acquisition de biens immobiliers : 

1. Acceptation et délégation de l'autorité parentale :  

      Avec cet acte, une personne accorde ou accepte temporairement l'autorité parentale relative au bien-être et à l'éducation de l'enfant. 

2. Acceptation de reconnaissance de filiation pour majeurs et mineurs :  

     C'est l'acte par lequel une personne accepte d'être reconnue comme fils ou fille dans l'acte de reconnaissance. 

3. Acte de consentement pour vente et ratification : 

     Documents autorisant un tiers à vendre un bien immobilier et confirmant l'approbation. 

4. Acte de consentement de voyage : 

     Consentement pour le voyage d'un enfant mineur sous la garde d'une personne de confiance. 

Qui peut demander et de quoi a-t-on besoin 

Tout citoyen cap-verdien peut établir l'acte de consentement via le portail GOV.CV. Pour le demander, vous avez besoin de :  

• Données personnelles et document du demandeur 

• Données personnelles du mandant (la personne qui accorde l'autorité)

Coût et délai de l' acte de consentement 

Le coût de l'acte de consentement varie selon le lieu de la demande. Les montants pour les demandes effectuées au Cap-Vert sont différents de ceux applicables aux demandes faites à l'étranger.

Comment demander l' acte de consentement en ligne 

Vous pouvez demander l'acte de consentement sur le portail ou sur l' application GOV.CV. Cliquez sur « Demander en ligne » pour commencer et suivez les étapes suivantes :